A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-616 du 12 mars 1986Art. 2-1 → Version 4Décret n°86-616 du 12 mars 1986Art. 2-2 → Version 3
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986Art. 2-1, Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986Art. 2-1, Art. 2-2