Décret n°86-616 du 12 mars 1986

Article 2-1

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Article 2-1

Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française :

a) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;

b) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ;

c) Dont le prix de vente au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir de la moyenne des prix de vente au numéro de l'édition courante observés au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide ;

d) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne en France n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;

e) Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ; les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ; les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ; les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 1998 · Dernière version le 8 novembre 2015

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Conditions pour bénéficier des aides aux quotidiens d'information

Résumé. Les journaux d'information politique et générale en français peuvent recevoir une aide financière s'ils respectent certaines conditions, comme leur fréquence de parution et leur dépendance limitée à la publicité.

Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française :

a) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;

b) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ;

c) Dont le prix de vente au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir de la moyenne des prix de vente au numéro de l'édition courante observés au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide ;

d) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne en France n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;

e) Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ; les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ; les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ; les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015art. 6 : Précision des modalités de calcul des recettes pour l'éligibilité aux aides

En résumé. Les modifications précisent les modalités de calcul des recettes pour déterminer l'éligibilité des quotidiens aux aides, en clarifiant les déductions et en ajoutant des détails sur les recettes d'abonnements.

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au samedi 7 novembre 2015

Modifié parDécret n°2012-484 du 13 avril 2012art. 30 : Précision des critères d'éligibilité aux aides pour les quotidiens

En résumé. Les critères d'éligibilité aux aides pour les quotidiens ont été précisés, notamment en modifiant la méthode de calcul du prix de vente moyen et en clarifiant les conditions relatives au tirage et à la diffusion.

En vigueur du mercredi 19 novembre 2008 au dimanche 15 avril 2012

Modifié parDécret n°2008-1192 du 17 novembre 2008art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité aux aides pour les quotidiens

En résumé. Les conditions d'éligibilité aux aides pour les quotidiens ont été ajustées, notamment en abaissant le seuil de prix de vente et en précisant la prise en compte du prix au numéro.

En vigueur du mercredi 19 août 1998 au mardi 18 novembre 2008

Source : Légifrance