DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015

Article 1

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Article 1

I. - La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Restrictions sur les exigences des bailleurs pour une location), pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location figure en annexe 1.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (Attribution des logements sociaux).
II. - La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Restrictions sur les exigences des bailleurs pour une location), pouvant être exigées par le bailleur des cautions du candidat à la location figure en annexe 2.
III. - Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Documents exigibles pour une location

Résumé. Un décret de 2015 précise les documents que les propriétaires peuvent demander aux candidats locataires pour une location, en excluant certaines pièces sensibles.

I. - La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Restrictions sur les exigences des bailleurs pour une location), pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location figure en annexe 1.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (Attribution des logements sociaux).
II. - La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Restrictions sur les exigences des bailleurs pour une location), pouvant être exigées par le bailleur des cautions du candidat à la location figure en annexe 2.
III. - Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.

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En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2015

Source : Légifrance