Au chapitre II du titre II du livre VI, sont insérés, après l'article R. 622-3, les articles R. 622-3-1 et R. * 622-3-2 ainsi rédigés :

« Art. R. 622-3-1.-Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt.

« Art. R. * 622-3-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté. »