Le présent décret, à l'exception de l'article 10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.