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Section 3

Dispositions relatives aux dessins et modèles

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JORF n°0259 du 7 novembre 2015

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R513-1-1, Art. R513-2, Art. R513-2-1, Art. R513-2-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R513-1-1, Art. R513-2, Art. R513-2-1, Art. R513-2-2