Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
DÉCRET n°2015-1431 du 5 novembre 2015
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.