DÉCRET n°2015-143 du 10 février 2015

Article 4

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Article 4

I. - Le présent décret entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 4 (Transition vers une nouvelle gestion de sécurité pour le réseau ferré) du décret n° 2015-140 du 10 février 2015 (Transition de la gestion du réseau ferré national vers SNCF Réseau) relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.
Les délais d'instruction prévus par le présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de son entrée en vigueur.
II. - Les attestations de sécurité délivrées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire aux titulaires d'une convention d'exploitation prévue à l'article 4-1 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'à la date prévue de leur expiration. Les titulaires d'attestation de sécurité demeurent soumis à leurs obligations de sécurité jusqu'à cette date.
III. - Les documents élaborés dans le cadre du I de l'article 10 du décret du 19 octobre 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables tant qu'ils ne sont pas modifiés conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2006 dans sa rédaction résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur du décret sur la sécurité ferroviaire

Résumé. Ce décret organise l'entrée en vigueur de nouvelles règles pour la sécurité des circulations ferroviaires, en précisant les délais d'instruction et la validité des attestations de sécurité existantes.

I. - Le présent décret entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 4 (Transition vers une nouvelle gestion de sécurité pour le réseau ferré) du décret n° 2015-140 du 10 février 2015 (Transition de la gestion du réseau ferré national vers SNCF Réseau) relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.
Les délais d'instruction prévus par le présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de son entrée en vigueur.
II. - Les attestations de sécurité délivrées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire aux titulaires d'une convention d'exploitation prévue à l'article 4-1 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'à la date prévue de leur expiration. Les titulaires d'attestation de sécurité demeurent soumis à leurs obligations de sécurité jusqu'à cette date.
III. - Les documents élaborés dans le cadre du I de l'article 10 du décret du 19 octobre 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables tant qu'ils ne sont pas modifiés conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2006 dans sa rédaction résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance