DÉCRET n°2015-1426 du 5 novembre 2015

Article 1

Créé le 7 novembre 2015 · En vigueur depuis le 19 mars 2016

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure aux annexes 1,2 et 3 du présent décret.

Effets de cet article

cite

Code des relations entre le public et l'adminisart. L112-8 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Les dispositions des articles L. 112-8et L. 112-9du code des relations entre le public et l'administrationne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure aux annexes 1,2 et 3 du présent décret.

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au vendredi 18 mars 2016

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure aux annexes 1, 2 et 3 du présent décret.