DÉCRET n°2015-1426 du 5 novembre 2015

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure aux annexes 1,2 et 3 du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

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Exclusions des règles de saisine électronique pour certaines démarches

Résumé. Certaines démarches administratives ne sont pas soumises aux règles de saisine électronique.

Les dispositions des articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure aux annexes 1,2 et 3 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Les références des articles de loi concernés et la liste des annexes exclues ont été mises à jour.

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance