Article 1
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1 cité
JORF n°0258 du 6 novembre 2015
DÉCRET n°2015-1426 du 5 novembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter