DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er (Exclusions des simplifications électroniques pour certaines démarches) qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'immigration aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que certaines règles sur l'immigration et l'asile s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie et autres.

I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er (Exclusions des simplifications électroniques pour certaines démarches) qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015

Source : Légifrance