Abrogé30 novembre 2020
Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 30 novembre 2020
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue par l'article 56 du décret du 10 février 2015 susvisé (Prolongation des mandats et limitation des reconductions).
Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 30 novembre 2020
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue par l'article 56 du décret du 10 février 2015 susvisé (Prolongation des mandats et limitation des reconductions).
Abrogé depuis le lundi 30 novembre 2020
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 29 novembre 2020