Créé le 7 novembre 2015 · En vigueur depuis le 1 mai 2016
Les données sont collectées et conservées pendant vingt ans par l'Agence nationale de santé publique.
DÉCRET n°2015-1418 du 4 novembre 2015
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016
Modifié parDécret n°2016-523 du 27 avril 2016art. 4
Les données sont collectées et conservées pendant vingt ans par l'Agence nationalede santé publique.
En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au samedi 30 avril 2016
Les données sont collectées et conservées pendant vingt ans par l'Institut de veille sanitaire.