Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1 > >
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2 modifiés
JORF n°0258 du 6 novembre 2015
DÉCRET n°2015-1412 du 4 novembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 B, R.* 80 B-5 et R.* 80 B-6-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert