JORF n°0257 du 5 novembre 2015

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D712-19, Art. D712-24, Art. D713-10, Art. D713-14 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D712-23-1 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D712-19, Art. D712-24, Art. D713-10, Art. D713-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D712-23-1