DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2015

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Application d'un décret sur les capitaux décès

Résumé. Ce décret s'applique aux capitaux versés pour les décès à partir du lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de sa publication.

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