Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur)Art. L.717-1'Grands établissements' dans l'enseignement supérieurL'article explique comment certains établissements d'enseignement supérieur peuvent devenir des 'grands établissements' et comment ils sont dirigés., L. 718-2 (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur)Art. L.718-2Coopération entre établissements d'enseignement supérieurLes universités et organismes de recherche s'unissent pour mieux organiser les formations et la recherche sur un même territoire. à L. 718-5 (Contrats de coopération entre établissements d'enseignement supérieur)Art. L.718-5Contrats de coopération entre établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur peuvent signer un contrat pluriannuel avec l'État pour organiser leur coopération et leur regroupement, en incluant des objectifs communs et spécifiques., D. 711-3 (Liste des grands établissements d'enseignement supérieur)Art. D.711-3Liste des grands établissements d'enseignement supérieurL'article liste les établissements d'enseignement supérieur qui bénéficient du statut de grand établissement, leur accordant une certaine autonomie. et D. 717-3 (Décrets pour les grands établissements agricoles)Art. D.717-3Décrets pour les grands établissements agricolesL'article liste les décrets qui régissent les grands établissements d'enseignement supérieur liés à l'agriculture. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole)Art. L.812-1Rôle de l'enseignement supérieur agricoleL'enseignement supérieur agricole forme des professionnels et contribue à la recherche et au développement durable., L. 812-3 (Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricole)Art. L.812-3Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricoleLes écoles supérieures agricoles publiques sont dirigées par un conseil d'administration avec des représentants de l'État, des enseignants, des étudiants et d'autres professionnels., D. 812-1 (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics)Art. D.812-1Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publicsL'article liste les établissements publics d'enseignement supérieur agricole en France., R. 812-33 (Formation des ingénieurs agronomes)Art. R.812-33Formation des ingénieurs agronomesLes écoles d'ingénieurs agronomes forment des experts en sciences liées à l'agriculture. et R. 812-42 (Admission des étudiants étrangers dans les écoles d'agronomie)Art. R.812-42Admission des étudiants étrangers dans les écoles d'agronomieCertaines écoles d'agronomie en France peuvent accepter des étudiants étrangers à différents niveaux d'études. ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 52 (Parité dans les conseils d'administration des établissements publics)Art. 52Parité dans les conseils d'administration des établissements publicsLa loi impose une proportion minimale de 40% de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics, à atteindre progressivement. ;
Vu le décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 modifié portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;
Vu l'avis du comité technique du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) en date du 25 avril 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 8 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :