DÉCRET n°2015-1316 du 20 octobre 2015

Article 1

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Cession à l'euro symbolique de biens immobiliers à des collectivités locales

Résumé. Le décret autorise la vente symbolique (à l'euro) de plusieurs terrains et bâtiments à des communes et communautés de communes pour un usage local.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Haynecourt, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
des ensembles
immobiliers
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
des emprises
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
utile
du bâti valorisé
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrains Constructions Total
« Base aérienne 103 » (fraction) - Commune de Haynecourt Section A nos 148, 1014, 1016, 1018 ;
Section B n°306 ;
Section ZA n°118 ;
Section ZC n° 82.
122 622 m2 0 m2 1 0 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Cambrai, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
des ensembles
immobiliers
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
des emprises
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
utile
du bâti valorisé
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrains Constructions Total
« Base aérienne 103 » (fraction) - Communes de Haynecourt et Sancourt Section A nos 501, 764, 861, 862, 887, 888, 889, 997, 1015, 1017 ;
Section ZB nos 61, 62, 63, 64, 65 ;
Section ZD nos 169, 170, 171, 172 (territoire de la commune de Haynecourt) ;
Section ZB nos 106, 189, 190 (territoire de la commune de Sancourt).
1 249 190 m2 54 838 m2 396 244 3 731 933 4 128 177

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Epinoy, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
des ensembles
immobiliers
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
des emprises
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
utile
du bâti valorisé
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrains Constructions Total
« Base aérienne 103 » (fraction) - Commune d'Epinoy Section A n°935 ;
Section C nos 117, 214, 277, 761, 767, 844, 845, 852, 871, 873, 886, 888, 889, 896, 899, 903, 907, 909, 910, 912, 914, 915, 921, 922, 937, 938, 975, 977, 1064, 1128, 1130, 1131, 1134, 1135, 1136, 1147, 1152 ;
Section ZE nos 6, 49 ;
Section ZH n°57.
124 281 m2 0 m2 49 712 0 49 712

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Epinoy, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
des emprises
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
utile
du bâti valorisé
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrains Constructions Total
« Gonio Homer » - Commune d'Epinoy Section ZD n°117. 4 202 m2 0 m2 1 681 0 1 681

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes Osartis-Marquion, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
des ensembles
immobiliers
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
des emprises
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
utile
du bâti valorisé
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrains Constructions Total
« Base aérienne 103 » (fraction) - Commune d'Epinoy et de Sauchy-Lestrée Section B nos 648, 689, 816, 817 ;
Section C nos 839, 842, 1129, 1137, 1138, 1139, 1140 ;
Section ZD nos 94, 96, 116, 118, 121, 122 ;
Section ZH n° 72 (territoire de la commune d'Epinoy).
Section A nos 416, 695, 783, 784, 785, 786, 787, 788, 789, 790, 791, 792, 793 ;
Section ZC nos 88, 89 ;
Section ZI n°38 (territoire de la commune de Sauchy-Lestrée).
1 965 473 m2 14 081 m2 601 041 805 631 1 406 672

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