Abrogé par Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 - art. 7
Créé le 22 octobre 2015
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 17 juin 2023
Abrogé parDécret n°2023-461 du 14 juin 2023art. 7
En vigueur du jeudi 22 octobre 2015 au vendredi 16 juin 2023
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.