DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 octobre 2015 · Abrogé le 17 juin 2023

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Exécution d'un décret sur le commerce

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'économie et du commerce la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 octobre 2015 au vendredi 16 juin 2023

Source : Légifrance