DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015

Article 8

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Article 8

La commission de concertation du commerce est rattachée pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé du commerce. Son secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises.

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Créé le 22 octobre 2015 · Abrogé le 17 juin 2023

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Gestion de la commission de concertation du commerce

Résumé. La commission de concertation du commerce est gérée par le ministre du commerce et aide à organiser le commerce équitable.

La commission de concertation du commerce est rattachée pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé du commerce. Son secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 octobre 2015 au vendredi 16 juin 2023

Source : Légifrance