Abrogé par Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 - art. 7
Créé le 22 octobre 2015 · Abrogé le 17 juin 2023
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Gestion de la commission de concertation du commerce
La commission de concertation du commerce est rattachée pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé du commerce. Son secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises.