Abrogé par Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 - art. 7
Créé le 22 octobre 2015
La commission de concertation du commerce est rattachée pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé du commerce. Son secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises.
Abrogé depuis le samedi 17 juin 2023
Abrogé parDécret n°2023-461 du 14 juin 2023art. 7
En vigueur du jeudi 22 octobre 2015 au vendredi 16 juin 2023
La commission de concertation du commerce est rattachée pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé du commerce. Son secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises.