Abrogé17 juin 2023
Abrogé par Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 - art. 7
Créé le 22 octobre 2015
Il est créé, auprès du ministre chargé du commerce, une commission de concertation du commerce.
DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 17 juin 2023
Abrogé parDécret n°2023-461 du 14 juin 2023art. 7
En vigueur du jeudi 22 octobre 2015 au vendredi 16 juin 2023
Il est créé, auprès du ministre chargé du commerce, une commission de concertation du commerce.