DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du ministre chargé du commerce, une commission de concertation du commerce.

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Créé le 22 octobre 2015 · Abrogé le 17 juin 2023

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Création d'une commission de concertation du commerce

Résumé. Une nouvelle commission pour discuter des sujets liés au commerce est créée.

Il est créé, auprès du ministre chargé du commerce, une commission de concertation du commerce.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 octobre 2015 au vendredi 16 juin 2023

Source : Légifrance