Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 > > Art. 8 > >
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1 modifié
JORF n°0244 du 21 octobre 2015
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000
Art. 8