Décret n° 2015-1308 du 19 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Le protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord de coopération judiciaire franco-marocain

Résumé. La France et le Maroc ont signé un accord pour mieux coopérer dans les enquêtes pénales.

Le protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

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