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Décret n° 2015-1308 du 19 octobre 2015

portant publication du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération judiciaire franco-marocaine

Résumé. La France et le Maroc vont mieux travailler ensemble pour résoudre les affaires criminelles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2015-905 du 24 juillet 2015 (Accord de coopération pénale entre la France et le Maroc) autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2011-960 du 16 août 2011 (Coopération franco-marocaine en matière d'enquêtes pénales) portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008,

Décrète :

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Publication d'un accord de coopération judiciaire franco-marocain

Résumé. La France et le Maroc ont signé un accord pour mieux coopérer dans les enquêtes pénales.

Le protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un accord d'entraide judiciaire franco-marocain

Résumé. Le décret charge le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères de mettre en œuvre un accord d'entraide judiciaire avec le Maroc.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Coopération judiciaire franco-marocaine

Résumé. La France et le Maroc travaillent ensemble pour échanger des informations sur les affaires pénales concernant leurs ressortissants.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-905 du 24 juillet 2015. Entrée en vigueur : 1er octobre 2015.

Fait le 19 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Entrée en vigueur : 1er octobre 2015.

Décret n° 2015-1308 du 19 octobre 2015
Article 1
Article 2
Annexe