Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-905 du 24 juillet 2015 (Accord de coopération pénale entre la France et le Maroc)Accord de coopération pénale entre la France et le MarocLa France et le Maroc s'entendent pour mieux travailler ensemble dans les enquêtes criminelles. autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-960 du 16 août 2011 (Coopération franco-marocaine en matière d'enquêtes pénales)Coopération franco-marocaine en matière d'enquêtes pénalesLa France et le Maroc vont mieux travailler ensemble pour résoudre les crimes. portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008,
Décrète :