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DÉCRET n°2015-1284 du 13 octobre 2015

modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la taxe sur les logements vacants

Résumé. Ce décret modifie les règles de la taxe sur les logements vacants pour l'étendre à plus de communes et ajuster son taux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code général des impôts, notamment son article 232 (Taxe annuelle sur les logements vacants) ;

Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues) relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015,

Décrète :

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Modification d'un décret de mai 2013

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013Art.
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013
Art. null

En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1284 du 13 octobre 2015
Article 1
Article 2