Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 > > Art. null > >
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1 modifié
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
DÉCRET n°2015-1284 du 13 octobre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;
Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert