DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015

Article 2-2

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Abrogé depuis le samedi 1 mars 2025

Abrogé parDécret n°2024-1089 du 3 décembre 2024art. 38 (V)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 28 février 2025

Créé parDécret n°2019-1481 du 27 décembre 2019art. 3