Article 2-2
Abrogé depuis le 2025-03-01 par Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 38 (V)
1 version
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Article 2-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Abrogé le samedi 1 mars 2025
Les articles 25, 26, 27 et 28 du même décret sont applicables aux greffiers fonctionnels des services judiciaires.