Abrogé par Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 38 (V)
Créé le 1 janvier 2020
Les agents n'appartenant pas au corps des greffiers des services judiciaires et n'ayant pas fait l'objet d'un détachement dans ce corps, nommés pour la première fois dans un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires, prêtent le serment prévu à l'article 24 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
Abrogé depuis le samedi 1 mars 2025
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 28 février 2025
Créé parDécret n°2019-1481 du 27 décembre 2019art. 3
Les agents n'appartenant pas au corps des greffiers des services judiciaires et n'ayant pas fait l'objet d'un détachement dans ce corps, nommés pour la première fois dans un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires, prêtent le serment prévu à l'article 24 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.