Article 2-1
Abrogé depuis le 2025-03-01 par Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 38 (V)
Les agents n'appartenant pas au corps des greffiers des services judiciaires et n'ayant pas fait l'objet d'un détachement dans ce corps, nommés pour la première fois dans un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires, prêtent le serment prévu à l'article 24 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
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