JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Article 42

Article 42

La commission administrative paritaire du corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret du 30 mai 2003 précité demeure compétente pour le corps régi par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Les représentants du deuxième grade exercent les compétences des représentants du nouveau grade de greffier.
Les représentants du premier grade exercent les compétences des représentants du nouveau grade de greffier principal.


Historique des versions

Version 1

La commission administrative paritaire du corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret du 30 mai 2003 précité demeure compétente pour le corps régi par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement.

Les représentants du deuxième grade exercent les compétences des représentants du nouveau grade de greffier.

Les représentants du premier grade exercent les compétences des représentants du nouveau grade de greffier principal.