DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Article 41

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Article 41

Par dérogation au 4° de l'article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires), au titre des années 2016 et 2017, l'examen professionnel d'accès au corps des greffiers des services judiciaires est ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins neuf ans de services publics, dont trois ans dans les services judiciaires.
Le nombre de promotions effectuées au titre du présent article est calculé en appliquant une proportion maximale de deux cinquièmes à 5 % de l'effectif des greffiers des services judiciaires en position d'activité et de détachement au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Accès exceptionnel au corps des greffiers en 2016 et 2017

Résumé. En 2016 et 2017, certains adjoints administratifs du ministère de la justice peuvent passer un examen pour devenir greffiers s'ils ont au moins neuf ans d'expérience, dont trois dans les services judiciaires.

Par dérogation au 4° de l'article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires), au titre des années 2016 et 2017, l'examen professionnel d'accès au corps des greffiers des services judiciaires est ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins neuf ans de services publics, dont trois ans dans les services judiciaires.
Le nombre de promotions effectuées au titre du présent article est calculé en appliquant une proportion maximale de deux cinquièmes à 5 % de l'effectif des greffiers des services judiciaires en position d'activité et de détachement au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

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