Créé le 1 novembre 2015
Les stagiaires relevant du corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret du 30 mai 2003 précité poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015
Article 38
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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015