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Chapitre II

Dispositions relatives aux conditions de nomination aux emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires

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Article 7

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Article 6-2

Article 6-2

Les articles 23, 24, 25 et 26 du même décret sont applicables aux directeurs fonctionnels des services de greffe.

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Les articles 23, 24, 25 et 26 du même décret sont applicables aux directeurs fonctionnels des services de greffe.