DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015

Article 36

Créé le 1 novembre 2015

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015