DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015

Article 35

Créé le 1 novembre 2015

Les stagiaires relevant du corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné poursuivent leur stage dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015