DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015

Article 37

Créé le 1 novembre 2015

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des greffiers en chef des services judiciaires conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015