Abrogé11 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2024-17 du 9 janvier 2024 - art. 5
Créé le 1 mars 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
DÉCRET n°2015-127 du 5 février 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 janvier 2024
Abrogé parDécret n°2024-17 du 9 janvier 2024art. 5
En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au mercredi 10 janvier 2024
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.