Créé le 1 septembre 2015
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
DÉCRET n°2015-1231 du 6 octobre 2015
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015
Créé le 1 septembre 2015
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015