JORF n°0223 du 26 septembre 2015

Article 1

Article 1

Le tableau figurant à l'annexe du décret du 28 septembre 2012 susvisé est complété par la rubrique suivante :

|Garde des sceaux, ministre de la justice|Services et établissements publics relevant du ministre de la justice et juridictions judiciaires| |:--------------------------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------|


Historique des versions

Version 1

Le tableau figurant à l'annexe du décret du 28 septembre 2012 susvisé est complété par la rubrique suivante :

Garde des sceaux, ministre de la justice

Services et établissements publics relevant du ministre de la justice et juridictions judiciaires