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DÉCRET n°2015-1179 du 24 septembre 2015

modifiant le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recrutement et de gestion des agents publics

Résumé. Ce décret change les règles pour recruter et gérer les agents publics, prolonge temporairement certaines commissions et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 8 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des autorités de rattachement et des lieux d'affectation

Résumé. Le décret modifie les autorités de rattachement et les lieux d'affectation pour le recrutement et la gestion des agents publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012Art.
- Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012
Art. null

En vigueur depuis le 27 septembre 2015

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Prolongation des commissions administratives paritaires

Résumé. Un décret prolonge temporairement les commissions administratives paritaires pour les agents sociaux et de justice, le temps de mettre en place de nouvelles structures.

La commission administrative paritaire placée auprès du ministre chargé des affaires sociales demeure compétente au titre des membres du corps qui lui sont rattachés ainsi qu'au titre des membres du corps rattachés au garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'à l'installation, d'une part, d'une nouvelle commission administrative paritaire placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et, d'autre part, d'une commission administrative paritaire placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 27 septembre 2015

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1179 du 24 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3