A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R348-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R348-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R348-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R348-4 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R348-1, Art. R348-2, Art. R348-3, Art. R348-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D311 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-157 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311, Art. R314-157