Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation)Code de la construction et de l'habitationLe Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité., notamment ses articles L. 129-8, L. 129-9, R. 129-12 (Obligation des détecteurs de fumée dans les logements)Art. R.129-12Obligation des détecteurs de fumée dans les logementsTous les logements doivent avoir un détecteur de fumée pour alerter en cas d'incendie. et R. 129-13 (Responsabilités du détecteur de fumée dans les logements)Art. R.129-13Responsabilités du détecteur de fumée dans les logementsLe propriétaire doit installer un détecteur de fumée dans les logements, mais son entretien revient à l'occupant, sauf exceptions. ;
Vu le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :