En vigueur depuis le 17 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres concernés
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.