DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015

Article 9

Créé le 5 février 2015

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 5 février 2015 au mardi 31 décembre 2019