DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exécution d'un décret sur le numérique

Résumé. Un décret confie à des ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance