DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015

Article 1

Créé le 5 février 2015

Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique ».
Ce service est rattaché au directeur général des entreprises.

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En vigueur du jeudi 5 février 2015 au mardi 31 décembre 2019