DÉCRET n°2015-1123 du 7 septembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-424 du 14 mai 2001

Art. 3

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Ajout de la condition d'activité professionnelle pour l'indemnité forfaitaire mensuelle

Résumé. Les agents issus des concours interne, externe et du troisième concours peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle pendant leurs études s'ils justifient d'au moins cinq années d'activité professionnelle après leur diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-424 du 14 mai 2001Art. 3 → Version 2
- Décret n°2001-424 du 14 mai 2001
Art. 3

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