Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la condition d'activité professionnelle pour l'indemnité forfaitaire mensuelle
Résumé. Les agents issus des concours interne, externe et du troisième concours peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle pendant leurs études s'ils justifient d'au moins cinq années d'activité professionnelle après leur diplôme.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-424 du 14 mai 2001Art. 3 → Version 2
- Décret n°2001-424 du 14 mai 2001Art. 3