DÉCRET n°2015-1095 du 31 août 2015

Article 7

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Article 7

Le Conseil national consultatif pour la biosécurité établit son règlement intérieur, qui précise notamment :
1° Les modalités d'adoption des avis et recommandations du conseil ;
2° Les règles de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts permettant de garantir l'indépendance des avis rendus par le conseil ;
3° Les modalités de constitution et de fonctionnement des groupes de travail mentionnés à l'article 3 (Réunions du Conseil national consultatif pour la biosécurité), ces groupes pouvant, si besoin, associer à leurs travaux des personnes extérieures au conseil, en raison de leur compétence sur les sujets traités. Ces personnes peuvent notamment être désignées parmi les membres de l'Académie des sciences et les participants aux travaux de ses comités ;
4° Les modalités de réponse aux saisines.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2015

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Règlement intérieur du Conseil national consultatif pour la biosécurité

Résumé. Le Conseil national consultatif pour la biosécurité établit son règlement intérieur pour organiser son fonctionnement et garantir l'indépendance de ses avis.

Le Conseil national consultatif pour la biosécurité établit son règlement intérieur, qui précise notamment :
1° Les modalités d'adoption des avis et recommandations du conseil ;
2° Les règles de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts permettant de garantir l'indépendance des avis rendus par le conseil ;
3° Les modalités de constitution et de fonctionnement des groupes de travail mentionnés à l'article 3 (Réunions du Conseil national consultatif pour la biosécurité), ces groupes pouvant, si besoin, associer à leurs travaux des personnes extérieures au conseil, en raison de leur compétence sur les sujets traités. Ces personnes peuvent notamment être désignées parmi les membres de l'Académie des sciences et les participants aux travaux de ses comités ;
4° Les modalités de réponse aux saisines.

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En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2015

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