A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1741 du 2 décembre 2011Art. Annexe → Version 2Décret n°2011-1741 du 2 décembre 2011Sct. AnnexesDécret n°2011-1741 du 2 décembre 2011Art. Annexe II → Version 1
- Décret n°2011-1741 du 2 décembre 2011Art. Annexe, Sct. Annexes, Art. Annexe II