En vigueur depuis le 28 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe d'un décret
Résumé. Un décret remplace l'annexe d'un ancien décret par une nouvelle annexe.
L'annexe du décret du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.