DÉCRET n°2015-1043 du 20 août 2015

Article 7

Créé le 23 août 2015

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires occupant un emploi donnant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire au sein d'un service de l'Etat en région ou d'une agence régionale de santé, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2015