En vigueur depuis le 23 août 2015
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Prolongation du détachement des fonctionnaires en cas de suppression de service
Par dérogation aux dispositions réglementaires régissant les emplois fonctionnels dans lesquels les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Adaptation des fonctionnaires de haut niveau aux nouvelles régions) ont été nommés, les durées maximales de détachement des fonctionnaires précités peuvent être prolongées jusqu'à la suppression du service de l'Etat en région ou de l'agence régionale de santé dans lesquels ils exercent leurs fonctions.