DÉCRET n°2015-1043 du 20 août 2015

Article 2

Créé le 23 août 2015

Par dérogation aux dispositions réglementaires régissant les emplois fonctionnels dans lesquels les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ont été nommés, les durées maximales de détachement des fonctionnaires précités peuvent être prolongées jusqu'à la suppression du service de l'Etat en région ou de l'agence régionale de santé dans lesquels ils exercent leurs fonctions.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 2015