DÉCRET n°2015-1043 du 20 août 2015

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions réglementaires régissant les emplois fonctionnels dans lesquels les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Adaptation des fonctionnaires de haut niveau aux nouvelles régions) ont été nommés, les durées maximales de détachement des fonctionnaires précités peuvent être prolongées jusqu'à la suppression du service de l'Etat en région ou de l'agence régionale de santé dans lesquels ils exercent leurs fonctions.

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En vigueur depuis le 23 août 2015

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Prolongation du détachement des fonctionnaires en cas de suppression de service

Résumé. Les fonctionnaires en poste dans certaines régions peuvent rester plus longtemps que prévu si leur service est supprimé.

Par dérogation aux dispositions réglementaires régissant les emplois fonctionnels dans lesquels les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Adaptation des fonctionnaires de haut niveau aux nouvelles régions) ont été nommés, les durées maximales de détachement des fonctionnaires précités peuvent être prolongées jusqu'à la suppression du service de l'Etat en région ou de l'agence régionale de santé dans lesquels ils exercent leurs fonctions.

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Source : Légifrance