DÉCRET n°2015-10 du 7 janvier 2015

Article 3

Abrogé23 janvier 2022

Créé le 10 janvier 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au samedi 22 janvier 2022